LA LEGISLATION EN VIGUEUR EN FRANCE

 

 

En France, 2 arrêtés publiés en 2004 réglementent la détention de certaines espèces d'animaux non domestiques en France.

Toute personne détenant un animal d’espèce non domestique à titre individuel ou professionnel doit être en conformité avec la réglementation en vigueur.

Cette nouvelle réglementation poursuit 4 objectifs principaux :

1 - préserver la biodiversité et prévenir les risques écologiques pour la faune et la flore (trafic, braconnage, prélèvement sauvage

2 - rendre compatible la détention d’animaux sauvages avec la sécurité et la santé des personnes,
3 - mener des actions de protection animale,

4 - promouvoir la qualité des établissements et la technicité des éleveurs.

 

Les tortues d'Hermann sont concernées par ces deux arrêtés.

 

 

AVANT D'ACQUERIR UNE TORTUE D'HERMANN

La tortue d’Hermann est inscrite dans l’annexe II de la Convention de Washington (CITES).

La tortue d’Hermann est inscrite dans l’annexe A du règlement CE n° 338/97 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.

La tortue d’Hermann est considérée espèce protégée dans l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire français et les modalités de leur protection.

La tortue d’Hermann est inscrite dans l’annexe 1 de l’arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.

CLIQUEZ POUR TELECHARGER L'ARRETE DU 10 AOUT 2004

La tortue d'Hermann est considérée comme espèce vulnérable sur la liste rouge 2008 du Comité Français de l'Union Internationale pour la Conservation de la Nature.

 

Son élevage et sa commercialisation sont donc réglementés.

 

Avant d'acquérir une tortue d'Hermann, vous devez faire une demande d'autorisation de détention (ou demande d'élevage d'agrément, ou AEA) auprès de votre Direction Départementale de Protection des Populations.

Trouvez les coordonnées de votre DDPP en cliquant sur le lien ci-dessous :

COORDONNEES DE LA DDPP

 

 

Cette démarche est gratuite. Elle témoigne de votre engagement fort à participer à la sauvegarde et à la protection de la Tortue d'Hermann.

 

 

 

 

Vous devez inclure dans votre dossier une lettre de demande et le formulaire officiel (CERFA 12447*01).

CLIQUEZ POUR TELECHARGER LE CERFA 12447*01

 

La demande d'autorisation est envoyée par lettre recommandée. L'administration dispose alors de 2 mois pour vous répondre. Passé ce délai, votre demande est réputée accordée.

Avant d'envoyer votre dossier, appelez votre DDSV (ou DDPP) et demandez le nom de la personne en charge de la "Faune sauvage" et si elle est bien votre contact pour votre demande d'AEA.

Pensez à faire une photocopie de votre dossier complet, ou scannez l'ensemble des documents.

Le dossier doit être envoyé en recommandé, car l'arrêté stipule que si l'administration ne vous répond pas, passé un délai de 2 mois, la demande est réputée acordée.

 

Si vous souhaitez obtenir une aide pour rédiger votre demande de détention (rédaction du dossier, démarche à suivre), CLIQUEZ ICI.

 

AU MOMENT D'ACQUERIR UNE TORTUE D'HERMANN

 

Le commerce illégal représente l'une des principales causes de disparition de la tortue d'Hermann.

Pour parer à cette situation, la Convention de Washington ou CITES réglemente depuis 1975 le passage en frontières de plus de 33 000 espèces de faune et de flore sauvages : cette Convention s’applique à la tortue d'Hermann.

La CITES a pour objectif qu’aucune espèce de faune ou de flore ne disparaisse du fait du commerce international illégal.

A cette fin, elle soumet les importations, exportations et réexportations de spécimens à la présentation en douanes de permis spécifiques que les autorités nationales délivrent si elles ont la certitude que les spécimens ont été obtenus légalement et que leur prélèvement ne nuit pas au bon état de conservation des espèces.

Pour être sûr de participer indirectement à la protection de la tortue d'Hermann, lors de l'acquisition d'une tortue d'Hermann, exigez les 2 documents légaux obligatoires :

-le permis CITES ou le certificat intracommunautaire CIC  (exemple de CIC pour une tortue juvénile).

-le bon de cession qui officialise que vous êtes le nouveau propriétaire légal de votre tortue.

 

Tous ces points pourront vous être confirmés si nécessaire par la Direction Régionale de l’Environnement (DIREN) de votre région.

 

 

Source : WWW.TORTUEDETERRE.INFO